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[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !
Publié le :
23/01/2024
23
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2024
Le Cabinet a récemment obtenu plus de 46000€ d’indemnisation pour un agent qui avait été placé en congé de pour maladie professionnelle (TA Bordeaux, 28 décembre 2023, n°2200518) ; dans un autre dossier, c’est une indemnisation de 10000€ qui a été obtenue par une victime d’accident de service (TA Bordeaux, 21 décembre 2023, n°2200699)
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut subir une maladie ou un accident, du fait de l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, il doit alors former, auprès de son employeur, une demande de reconnaissance de son accident de service ou de sa maladie professionnelle.
La reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie peut être source de contentieux. En effet, les textes encadrent cette reconnaissance par diverses règles que le fonctionnaire doit scrupuleusement respecter sous peine de voir l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident non reconnue.
Dès cette étape, l’accompagnement par un Conseil peut donc s’avérer indispensable pour faire reconnaître vos droits.
Une fois que la maladie professionnelle ou l’accident est reconnu, il est important de savoir que la jurisprudence a ouvert la possibilité pour les fonctionnaires d’obtenir une indemnisation complémentaire de leurs préjudices.
La rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite ou l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maintien d’activité permettent de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique subie par le fonctionnaire.
Toutefois, les autres préjudices subis par le fonctionnaire, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux peuvent également être indemnisés en application d’une jurisprudence rappelée par le Conseil d’Etat, qui reprend les termes de la jurisprudence dite « Moya-Caville » :
« 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. » (Conseil d'État, 3ème chambre, 16/06/2022, 443367, Inédit au recueil Lebon)
En application de cette jurisprudence, le Cabinet accompagne les clients dans la constitution de leur dossier et dans le cadre de toute la procédure utile pour obtenir cette indemnisation.
Elaborer un dossier solide et complet est indispensable pour obtenir la reconnaissance de l'intégralité de vos préjudices et obtenir une réparation adéquate.
Si vous avez obtenu une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de votre maladie ou de votre accident, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour être renseigné sur les sommes auxquelles vous avez droit ! 05.35.54.56.89
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