Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Historique

• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet...
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• [DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s...
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• Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...
  Source : www.weka.fr
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• Délégations du conseil municipal
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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