Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.328 et Civ, 3e. 22 juin 2023, n°22-15.569)... Lire la suite
Historique
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit public
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024...Source : www.weka.fr -
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en q...Source : www.lemag-juridique.com -
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l’appel adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Civ, 3e. 20 octobre 1981, n°80-70.3...Source : www.lemag-juridique.com
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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée](medias/org-1760/shared/022-6694d4a11f395-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174] La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction pu... -
[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !](medias/org-1760/shared/004-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !")
(Tribunal administratif de BORDEAUX, 30 mai 2024, n°220490) L’administration qui rompt unilatéralement un engagement engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de BORDEAUX dans une décision du 30 mai 2024. Les faits à l’origine du litige concernaient un agent ay... -
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit public / Droit administratif
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'...Source : www.maisondescommunes85.fr