Focus sur l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions
Publié le :
16/04/2021
16
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2021
Si pendant longtemps les fonctionnaires ayant subi un accident de service ou une maladie professionnelle étaient dans une situation moins favorable que les autres travailleurs, le Conseil d’Etat a mis fin à cette situation en 2003 par une importante décision d’assemblée « Moya-Caville ».
Par cette jurisprudence, les Sages ont mis fin à la sévérité de la règle du forfait de pension, parfaitement obsolète, qui ne venait compenser que les dommages corporels et la perte de capacité de travail qui en résultait. Etaient par suite exclus de l’indemnisation les souffrances physiques ou morales, les troubles dans les conditions de l’existence et la perte de chance.
Cette solution particulièrement sévère à l’égard des agents publics s’expliquait par le fait que les agents victimes d’accidents de service bénéficiaient du régime de pension, sans avoir à rechercher une faute de la part de leur employeur ou d’un tiers. Toutefois, l’évolution du droit a conduit les juges administratifs à faire évoluer leur jurisprudence.
Par son arrêt du 04 juillet 2003 « Moya-Caville », le Conseil d’Etat a considéré :
« Considérant que ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte qu’il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien incombait à celle-ci »
Depuis cette date, les fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent donc prétendre à plusieurs types de réparation :
- La perte de revenus et l’incidence professionnelle qui résultent de l’atteinte peuvent être réparées par l’occasion d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité,
- Les préjudices personnels qui comprennent les souffrances physiques, morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel ou permanent et autres préjudices patrimoniaux peuvent être indemnisés en l’absence de toute faute de l’employeur public
- Les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ainsi que tout autre préjudice qui n’aurait pas été totalement réparé par l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une rente viagère d’invalidité peuvent aussi être indemnisés conformément au droit commun de la responsabilité, notamment quand l’accident ou la maladie résulte d’une faute de la part de l’employeur public ou d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public.
En résumé, les agents publics bénéficient maintenant d’un système de réparation qui vient s’articuler avec l’ancienne règle du forfait de pension.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a, par suite, évolué ; notamment avec son arrêt du 14 novembre 2014 qui vient préciser que le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité l’empêche de demander réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident à la personne publique. Toutefois, il peut demander à son employeur réparation de tous les autres préjudices.
Cette précision est importante puisqu’il apparaît que l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité suppose, notamment en matière d’accident de service, que l’intéressé reste atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
La procédure de réparation des accidents de services et maladies professionnelles est complexe mais peut permettre aux agents d’obtenir une réparation intégrale.
Le Cabinet, fort de son expérience dans ce type de procédure, vous accompagnera tout au long de la procédure afin de faire valoir vos droits à réparation. Pour savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89.
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