Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le :
29/03/2023
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Source : www.efl.frLe régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices... Lire la suite
Historique
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Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratif
Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices...Source : www.efl.fr
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Conseil de discipline : le fonctionnaire doit préalablement être informé de l’audition de témoin
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 8 mars 2023, n°463478) Lors de la tenue d’un conseil de disciplinaire, l’administration n’a pas à informer le fonctionnaire poursuivi de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Toutefois, afin de ne pas méconnaître les droits d... -
AVC : s’il est la conséquence d’un accident de service, il est aussi imputable
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / Droit administratif
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r. 8 mars 2023, n°456390) Le Conseil d’Etat a eu à juger d’une problématique encore difficilement réglée dans la jurisprudence, relative aux conséquences d’un accident de service. En l’espèce, un agent a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était... -
Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il s’inscrit dans une situation de harcèlement
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 08 mars 2023, n°451970) Dans un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une affaire liée au changement d’affectation d’un agent. Dans le cas précis de l’espèce, l’agent était attachée principale d’administration de l’Etat et exerçait ses fonct... -
Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit constitutionnel
Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Cependant, avec la décentralisation, les collectivités viennent en appui de l'Éducation nationale dans l'exercice de cette mission. Cette territori...Source : www.vie-publique.fr -
Le Cabinet H35 AVOCATS présent devant les Tribunaux Administratifs de la France entière !
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
A ce jour, en mars 2023, le Cabinet H35 AVOCATS a engagé des affaires en droit de la fonction publique, actuellement en cours d'instruction, devant plus de 20 Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel de la France entière, à savoir Amiens, Bastia, Dijon, Grenoble, la Guadeloupe,...