Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?

Historique

• Réforme de la fonction publique: le futur conseil médical va remplacer la commission de réforme et le comité médical
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  De gros bouleversements en perspective, en 2022 pour les instances médicales de la fonction publique ! L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient remplacer la commission de réforme et le comité médical par le conseil médi...
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• Réquisition du personnel face au droit de grève : la liberté fondamentale l’emporte
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Le Cabinet a eu l’occasion d'obtenir de haute lutte du Tribunal administratif de Bordeaux une nouvelle ordonnance de référé liberté suspendant la réquisition du personnel gréviste d’une clinique privée. Cette ordonnance permet de revenir sur cette restriction au droit de grève et ses condition...
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• Fonction Publique: les CT et CHSCT fusionnent pour devenir le CST
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer l...
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• Le secret médical prime sur le bon usage des deniers publics
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Par sa décision n°2021-917 QPC, le Conseil constitutionnel a tranché ; entre le droit au respect de la vie privée et le bon usage des deniers publics, le premier doit primer sur le second. Le Conseil constitutionnel a été très récemment saisi par un syndicat concernant le paragraphe VIII de l...
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• Zoom sur les référés d’urgence de droit commun en droit administratif
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Lorsqu’une mesure provisoire doit être prise, afin d’éviter que ne soit porté une atteinte irréversible aux droits ou biens du demandeur, un référé peut être formé devant le juge administratif. Parmi ces référés, il est possible de distinguer trois grandes catégories : Les référés d’urge...
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• Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit public
  
  Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République...
  Source : www.vie-publique.fr
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