L'administration doit effectivement chercher à reclasser l'agent avant mise à la retraite pour invalidité!
Publié le :
05/04/2023
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avril
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2023
Le Cabinet vient d'obtenir une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux, ce jour, qui suspend une décision admettant l'agent à la retraite pour invalidité et lui enjoignant de réintégrer l'agent dans ses effectifs et d'engager une procédure de reclassement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance!
Pour cela, le juge des référés a considéré que l'agent justifiait d'une situation d'urgence car la mise à la retraite pour invalidité met fin à sa carrière et bouleverse la structure de ses revenus, et que la commune défenderesse ne justifiait pas s'être trouvée en situation d'impossibilité effective de reclassement de l'agent, compte tenu de son incapacité physique.
La commune n'avait en effet proposé qu'un seul poste, dont il n'est pas établi qu'il était compatible avec l'état de santé de l'agent et que celui-ci l'aurait refusé.
Cette ordonnance constitue une victoire dans ce difficile contentieux qu'est le reclassement avant mise à la retraite pour invalidité.
Le combat continue pour faire respecter les droits des agents !
N'hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté au 05.35.54.56.89 !
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