Limites au droit de retrait

Historique

• Limites au droit de retrait
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit public
  
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-respect des préconisations du médecin de prévention ne constitue pas automatiquement un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait...
  Source : www.weka.fr
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• En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Simplification des règles de saisine du juge administratif : le cachet de la poste faisant foi
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Conseil d'Etat, 13 mai 2024, n°466541) Le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en indiquant que, sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la date à prendre en compte pour apprécier si un recours contentieux adressé par un justiciable par voie postale, a été...
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• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction publique perçoivent un salaire net moyen inférieur de 3,7% à celui des salariés du secteur privé. Comment s'expliquent ce...
  Source : www.vie-publique.fr
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• [DECISION H35] Une annulation du non renouvellement d’un CDD et une indemnisation de 25477,68 € pour l’agent !
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 6 février 2025, n°2302671] Un agent contractuel de catégorie A avait été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD). Son contrat a été renouvelé à 5 reprises et le dernier contrat prévoyait une période d’engagement de trois ans, expirant 12 mars 2023....
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• Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant les trois premiers mois de congé passe de 100 % à 90 % du traitement de base. Cette mesure, bien qu’elle vise une harmon...
  Source : www.weka.fr
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