Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire

Historique

• Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin...
  Source : www.juritravail.com
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• [DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Le Cabinet a récemment obtenu plus de 46000€ d’indemnisation pour un agent qui avait été placé en congé de pour maladie professionnelle (TA Bordeaux, 28 décembre 2023, n°2200518) ; dans un autre dossier, c’est une indemnisation de 10000€ qui a été obtenue par une victime d’accident de service (TA...
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• [DECISION H35] L’indemnisation des agents victimes d’un refus de renouvellement de contrat illégal
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  
  Lorsqu’un agent fait l’objet d’une décision illégale, il peut obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de cette décision. En l’espèce, un agent avait été recrutée par une comme, dans le cadre de quatre contrats successifs à temps partiel. Par courrier, la commune lui...
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• [DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit public
  
  L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, maintenant repris dans le Code général de la fonction publique dispose : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible...
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• [DECISION H35]Le Cabinet obtient l’annulation du refus de mettre en place un CET pour les agents contractuels
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Récemment, un syndicat de fonctionnaires territoriaux a alerté le Cabinet sur la pratique de leur commune quant à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Par une délibération, la commune ava...
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• Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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