Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.efl.frUn salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine... Lire la suite
Historique
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L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a pris soin de revenir sur les critères de qualification d’un évènement d’ « accident de service » afin d’en déterminer précisément les contours. Il convient de rappeler que la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire a droit de conserver l’intégralité de son trai... -
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...Source : www.efl.fr
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Licenciement des agents contractuels
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.Source : www.weka.fr -
Le non-respect du préavis avant licenciement n’entraîne pas son annulation totale mais ouvre droit à une indemnisation
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public
Par un avis n°457135 rendu par le Conseil d’Etat le 4 février 2022, de nouvelles précisions sur la procédure de licenciement d’un agent public contractuel. En effet, l’article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portan... -
Rechute d’accident de service : la commission de réforme doit obligatoirement être consultée
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent dans la procédure liée à la reconnaissance de son accident de service. A l’origine du litige, se trouvait notamment la décision de l’administration qui évaluait le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent. A l’occasion de cet arrêt, le juge administra... -
Harcèlement moral : s’il en est l’auteur, le maire ne peut pas instruire la demande de protection fonctionnelle
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public
Dans un arrêt récent rendu par la Cour administrative de Douai, les juges administratifs ont fait application du principe d’impartialité dans les demandes de protection fonctionnelles présentées par les agents publics victimes de harcèlement moral (CAA de Douai, 3 février 2022, n°20DA02055). L...