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[DECISION H35] Le Cabinet obtient l'annulation du refus de renouvellement de contrat d'un agent public
Publié le :
05/10/2023
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Un agent avait été recruté par plusieurs contrats à durée déterminée successifs sur une période de 6 ans. Trois mois avant la fin du dernier contrat, son administration l'a informé du fait que son contrat ne serait pas renouvelé.
L'agent a alors immédiatement contacté le Cabinet H35 afin de faire valoir ses droits dans cette situation, démuni face aux actions de l'administration à son encontre.
Après avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour rendre la procédure contentieuse recevable, le Cabinet a introduit une requête en annulation contre la décision et demandé à ce que l'agent soit indemnisé de tous les préjudices subis du fait de cette décision.
Si l'agent recruté par un contrat à durée déterminée n'a pas de droit au renouvellement de son contrat, l'administration ne peut légalement décider de ne pas le renouveler sans justifier d'un intérêt du service.
En l'espèce, la commune arguait de la suppression du poste de l'agent, dans le cadre d'une réorganisation de son service.
La rédaction des écritures devait alors se pencher sur la démonstration juridique, preuve à l'appui, du fait qu'il n'existait aucun intérêt du service dans cette situation précise et que l'argument avancé par l'administration était infondé.
Le Cabinet a obtenu gain de cause et obtenu l'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat de l'agent ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. La commune a également été condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par l'agent.
Cette décision est la démonstration du fait que les juges sont vigilants sur le respect par l'administration de la règlementation qui encadre le renouvellement des contrats.
Si vous rencontrez une problématique concernant le renouvellement de votre contrat à durée déterminée, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
Historique
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