![[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée](medias/org-1760/shared/022-6694d4a11f395-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée")
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174]
La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction publique.
En effet, l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique dresse une liste exhaustive des mesures qui peuvent être prises à l’égard d’un agent, pour sanctionner une faute disciplinaire. Ainsi, aucune autre mesure ne peut être prise pour sanctionner un agent.
Toutefois, les administrations peuvent être tentées de passer outre la procédure disciplinaire en prenant d’autres types de décisions.
Pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire déguisée, le juge étudie deux critères :
- La mesure porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent,
- La nature des faits justifiant la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner l’agent concerné.
En l’espèce, un agent a été reçu dans le cadre d’un entretien professionnel au cours duquel plusieurs griefs ont été formulés à son encontre. A la fin de l’entretien, un contrat d’objectif a été signé et l’agent a été changé d’affectation. Cela impliquait un changement de rythme de travail, n’impliquant plus de travail de nuit et le privant, par conséquent, de toute les primes y étant relatives.
Par la constitution d’une argumentation juridique étayée sur le sujet et un dossier fourni, le Cabinet est parvenu à démontrer que la mesure de changement d’affectation de l’agent ne pouvait être justifiée que par une volonté de l’administration de sanctionner l’agent.
Les juges ont alors annulé la décision et l'agent a été replacé sur ses fonctions initiales.
Pour toute difficulté liée à une sanction disciplinaire déguisée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !
Historique
-
[DECISION H35] Le Cabinet obtient l’annulation d’un changement d’affectation constitutif d’une sanction déguisée
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 juillet 2024, n°2203174] La sanction disciplinaire déguisée est reconnue quand le juge constate qu’une mesure a été prise à l’égard d’un agent pour le sanctionner, sans passer par la procédure disciplinaire contenue dans le code général de la fonction pu...
-
[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !](medias/org-1760/shared/004-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !")
(Tribunal administratif de BORDEAUX, 30 mai 2024, n°220490) L’administration qui rompt unilatéralement un engagement engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de BORDEAUX dans une décision du 30 mai 2024. Les faits à l’origine du litige concernaient un agent ay... -
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit public / Droit administratif
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisi...Source : www.actu-juridique.fr -
[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement](medias/org-1760/shared/photo-new-cab-1-6645dd846b1a2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu par le Tribunal Administratif de POITIERS du 26 février 2024 qui condamne un établissement hospitalier à indemniser un agent en raison du non-respect des assurances de recrutement données par lui à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'em... -
[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite](medias/org-1760/shared/h35-6645dbf33877e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite")
Le Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés. Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du...