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[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes

[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Droit public
Droit public / Droit administratif

[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355]

Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail.

A la suite de la réception de cette pièce, l’agent a été si choqué, qu’il a été contraint d’être placé en arrêt de travail à plusieurs reprises pour dépression.

L’agent a donc demandé à ce que l’imputabilité au service de sa maladie soit reconnue.

En parallèle, l’agent a également fait une demande de protection fonctionnelle, en raison du harcèlement moral qui était exercé à son encontre et dans lequel prenait place sa dépression. En effet, le maire avait engagé pas moins de trois procédures disciplinaires à l’encontre de l’agent et saisi le conseil de discipline à deux reprises, dans l’objectif de le révoquer.

La commune a refusé de faire droit à cette demande de protection fonctionnelle ainsi qu’à la demande de maladie professionnelle.

Le cabinet a donc accompagné l’agent dans toutes les démarches nécessaires à faire reconnaître ses droits.

Les juges ont suivi le raisonnement du Cabinet, appuyé par un dossier solide constitué avec l’agent et ont décidé :
  • D’annuler le refus de protection fonctionnelle, en considérant que l’administration avait eu, à l’égard de son agent, un comportement anormal
  • D’annuler le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle, en considérant que les troubles psychologiques de l’agent présentaient bien les critères exigés par les textes

Ainsi, l’administration a fait droit à l’ensembles des demandes de la requérante.

En plus de ces annulations, le juge a donné un effet utile à sa décision en enjoignant à l’administration, non pas de réexaminer la demande de l’agent, mais de reconnaître la maladie professionnelle et de reconstituer la carrière de l’agent en conséquence.

Cette décision permet donc à l’agent de pouvoir obtenir toutes les sommes dont il avait été privé, et notamment la moitié des salaires non-perçus du fait de son placement en position d’activité à titre conservatoire avec versement d’un demi-traitement.

[Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de la reconnaissance de votre maladie professionnelle et de votre situation de harcèlement moral n’hésitez pas à contacter le Cabinet !]
 
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