Délégations du conseil municipal
Publié le :
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Source : www.maisondescommunes85.frLes délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction (article L.2122-18 du CGCT). Ainsi, le maire se décharge matériellement de la signature de certains actes... Lire la suite
Historique
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Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement global des fonctionnaires de l'État. Elle recommande de mieux prendre en considération la pyramide des âges...Source : www.vie-publique.fr -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com -
[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes](medias/org-1760/shared/001-674f39ef3d60e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Maladie professionnelle et harcèlement moral : quand le juge fait droit à toutes les demandes")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2206415,2205355] Un agent de la police municipale a reçu une lettre de convocation le plaçant en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance par la gendarmerie, sur son lieu de travail. A la suite de la réception de cet... -
[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/03-674f3500cf12d-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s... -
Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...Source : www.weka.fr -
Délégations du conseil municipal
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu...Source : www.maisondescommunes85.fr