Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire
Temps de lecture
:
2 min.
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Le Conseil d'Etat a rendu le 18 février 2025 un avis n°495725 apportant des précisions sur ce qu'il faut entendre par rechute d'un accident de service :
- Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.
- Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident ou de la maladie d'origine.
- Ainsi, quand un accident survenu avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles de l'accident ou de la maladie d'origine, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de cet accident ou de cette maladie. Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans toute autre hypothèse, il convient d'apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
- Les délais de déclaration relèvent quant à eux des règles applicables aux situations en cours
Cette clarification de la définition de rechute et des textes et délais applicables est la bienvenue, et va permettre aux agents de savoir comment et quand déclarer une rechute.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet en cas d'accident de service, de maladie professionnelle ou de rechute !
Historique
-
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait ob...Source : www.editions-legislatives.fr -
Des précisions sur la notion de rechute d'accident de service du fonctionnaire
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d'Etat a rendu le 18 février 2025 un avis n°495725 apportant des précisions sur ce qu'il faut entendre par rechute d'un accident de service : - Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imput...
-
Protection fonctionnelle : l'assistance juridique étendue à l’engagement de la responsabilité de l’administration
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit publicDroit public / Droit administratif
[Conseil d'Etat, 7 février 2025, n°495551] L’agent public bénéficie d’une protection de la part de son employeur, appelée « protection fonctionnelle » qui trouve à s’appliquer : Quand il est victime d’une agression dans le cadre de son travail Quand il est poursuivi en justice en raiso... -
Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratif
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement global des fonctionnaires de l'État. Elle recommande de mieux prendre en considération la pyramide des âges...Source : www.vie-publique.fr -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com