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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.maisondescommunes85.frQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?... Lire la suite
Historique
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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?...Source : www.maisondescommunes85.fr
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