Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le :
24/03/2021
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Source : actualitesdudroit.frUn décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit public / Droit administratif
Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés aux agents concernés au sein des trois Fonctions publiques...Source : actualitesdudroit.fr
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Le RIFSEEP: oui, mais à condition de respecter le principe d'égalité entre les agents
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné un syndicat dans son action contre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertises et de l’engagement (RIFSEEP) mis en place par un conseil métropolitain. Par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal Administratif a annulé le RIFSEE... -
Le refus de titularisation en fin de stage ne doit pas être motivé mais doit être justifié
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Par sa décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi le raisonnement développé par le Cabinet concernant l’illégalité de la décision mettant fin au stage d’un agent par l’administration. La période de stage, en droit de la fonction publique, ne permet pas aux ag... -
La discrimination en raison de l’état de grossesse engage la responsabilité de l’administration
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a récemment obtenu une décision encourageante, reconnaissant l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse d’un agent. En effet, par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de BORDEAUX a suivi notre raisonnement et est venu reconnaître l’existenc... -
Rappel du caractère obligatoire de la commission de réforme dans le cadre d’une admission à la retraite pourinvalidité
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans une décision du 17 novembre 2020 obtenue par le Cabinet, le Tribunal administratif de Bordeaux est venu rappeler le caractère obligatoire de la saisine de la commission de réforme dans le cadre de l’admission à la retraite d’un agent reconnu par le comité médical totalement et définitivement... -
Rappel des règles d’indemnisation de la faute résultant de la mauvaise gestion de carrière des agents publics
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler quelques principes applicables à la réintégration des agents publics. Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoi...