![Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint](medias/org-1760/shared/code-general-des-collectivites-territoriales.jpg.jpg)
Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
Publié le :
19/06/2024
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juin
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06
2024
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)... Lire la suite
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Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratifLe Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés. Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du...