La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le :
07/04/2022
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Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives.
Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fondement en application du principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a droit de recevoir une affectation correspondant à son grade (Conseil d'Etat, 1/6 SSR, 4 mars 2009, M. Brunel, n°311122).
Aussi, si l’administration ne régularise pas la situation administrative d’un agent et le laisse dans une position irrégulière, elle engage sa responsabilité (Conseil d'Etat, 12 février 1969, Ministre de l’Education nationale c/ Morin, n°748146).
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Historique
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