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L'administration ne peut passer outre les recommandations du médecin de prévention

L'administration ne peut passer outre les recommandations du médecin de prévention

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Droit public
Droit public / Droit administratif

Dans un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler les obligations de l'employeur vis à vis de l'agent qui fait l'objet de restrictions médicales. 

"3. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre."

En l'espèce, un agent a subi un accident de service et a recherché la responsabilité pour faute de son employeur, qui ne respectait pas ses restrictions médicales. 

L'administration a alors tenté de se défendre en faisant valoir que si le médecin de prévention avait effectivement restreint certaines des missions de l'agent, le suivi infirmier n'avait pas mentionné l'ensemble de ces restrictions et donc qu'elles n'étaient plus applicables. 

Le Conseil d'Etat rappelle alors que déduire de ces constatations que la restriction médicale n'existe plus est constitutif d'une faute. 

Cette décision marque une volonté affirmée du Conseil d'Etat se voir respecté les obligations de l'employeur public en matière d'hygiène et de sécurité au travail. 

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée au respect des recommandations de votre médecin de prévention ! 
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