Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes. Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.Source : www.dalloz-actualite.fr
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Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : qu’en disent les juges ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est venue créer une obligation vaccinale pour les agents qui travaillent dans les établissements de santé. A partir du 15 septembre 2021, les employeurs d’agents soumis à l’obligation vaccinale sont dans l’obligation de vérifie... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid des agents en décharge d’activité ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi du 5 août 2021 a créé une obligation vaccinale pour les agents des établissements publics de santé. La loi ne règle pas la question des agents qui sont en décharge d’activité en raison de leur activité syndicale. La décharge d’activité peut être définie comme une autorisation, donnée à... -
Indemnisation suite à une vaccination obligatoire : comment les juges déterminent le lien de causalité ?
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Les vaccinations obligatoires font l’objet de vifs débats depuis l’adoption de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19. Très récemment, les juges du Conseil d’Etat ont eu à connaître de la requête en indemnisation d’un militaire ayant été vacciné, à ti... -
L’agent qui en remplit les conditions a droit à la NBI
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Lorsque l’emploi occupé par un agent comprend une responsabilité ou technicité particulière, cela ouvre droit pour lui à un complément de rémunération : la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les emplois qui ouvrent droit à un tel complément et le nombre de points d’indices majoré supplém...