Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique
Publié le :
17/03/2022
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L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé de nouvelles instances qui viennent remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme.
Chaque versant de la fonction publique dispose d’un décret spécifique :
- Fonction publique d’Etat : décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
- Fonction publique territoriale : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière : décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Il est également précisé que le conseil médical de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est compétent à l’égard de l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l’établissement, quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions et leur position.
Historique
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Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé de nouvelles instances qui viennent remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme. Chaque versant de la fonction publique dispose d’un décret spécifique ...
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Précisions sur le barème indicatif permettant de calculer le montant de l’ATI
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans son arrêt du 18 décembre 2020 « M.A …. c/ Caisse des dépôts et consignation », le Conseil d’Etat a précisé qu’à fin de déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’administration doit se référer au barème indicatif prévu à l’article... -
Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage : les agents publics doivent être mis en mesure de faire leurs preuves
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent licencié à l’issue de sa période de stage. Cette décision permet de mettre en relief la protection dont les agents publics bénéficient durant cette période pourtant précaire. Le stage est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitu... -
L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a pris soin de revenir sur les critères de qualification d’un évènement d’ « accident de service » afin d’en déterminer précisément les contours. Il convient de rappeler que la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire a droit de conserver l’intégralité de son trai... -
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...Source : www.efl.fr -
Licenciement des agents contractuels
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.Source : www.weka.fr