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Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique

Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022

L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé de nouvelles instances qui viennent remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme.

Chaque versant de la fonction publique dispose d’un décret spécifique :
  • Fonction publique d’Etat : décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Ce décret vient établir l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux, leur composition, leur fonctionnement, le champ de compétence territorial et les motifs de saisine. Le décret vient aussi redéfinir les dispositions règlementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précitée.
 
  • Fonction publique territoriale : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Ce décret vient simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales.
 
  • Fonction publique hospitalière : décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Ce décret vient réunir les différentes instances médicales en un seul et même conseil médical. Le fonctionnement et l’organisation sont donc simplifiés.
Il est également précisé que le conseil médical de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est compétent à l’égard de l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l’établissement, quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions et leur position.
 

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