Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé de nouvelles instances qui viennent remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme.
Chaque versant de la fonction publique dispose d’un décret spécifique :
- Fonction publique d’Etat : décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
- Fonction publique territoriale : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière : décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Il est également précisé que le conseil médical de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est compétent à l’égard de l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de l’établissement, quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions et leur position.
Historique
-
Accident de service lors de l’exercice d’une activité accessoire : qui en supporte les conséquences financières ?
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans sa décision du 30 mars 2022 (n°2002407), le Tribunal administratif de Bordeaux est venu clarifier la situation de l’agent qui est victime d’un accident de service lors de son activité accessoire acceptée par son employeur principal. En l’espèce, l’affaire concernant une professeure certif... -
Droit au versement de l’ATI : ce n’est pas la reprise des fonctions mais la consolidation qui compte !
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 6 avril 2022, Mme Q., n°453847), les juges ont clarifié les règles relatives à l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). « (…) le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayan... -
La gestion de la carrière des agents publics peut engager la responsabilité de l’administration
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a reconnu que les décisions prises par l’administration dans la gestion de la carrière administrative d’un agent peuvent engager sa responsabilité dès lors qu’elles sont fautives. Pour exemple, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’engager la responsabilité de l’Etat sur ce fo... -
Le non-renouvellement fautif du contrat à durée déterminée ouvre droit à réparation
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé après plusieurs années de service. Lorsque l’employeur commet des fautes concernant le non-renouvellement de l’agent, ce dernier peut obtenir réparation de ses préjudices. C’est... -
La médiation préalable obligatoire : de l’expérimentation à la pérennisation
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 avait instauré, à titre expérimental, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, dans certains litiges de la fonction publique. L’idée de cette expérime... -
Les conseils médicaux : une nouveauté dans la fonction publique
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé de nouvelles instances qui viennent remplacer les comités médicaux et les commissions de réforme. Chaque versant de la fonction publique dispose d’un décret spécifique ...