Licenciement des agents contractuels
Publié le :
24/02/2022
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Source : www.weka.frL'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision. Lire la suite
Historique
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L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a pris soin de revenir sur les critères de qualification d’un évènement d’ « accident de service » afin d’en déterminer précisément les contours. Il convient de rappeler que la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire a droit de conserver l’intégralité de son trai... -
Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit public / Droit administratif
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...Source : www.efl.fr -
Licenciement des agents contractuels
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.Source : www.weka.fr
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Rechute d’accident de service : la commission de réforme doit obligatoirement être consultée
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent dans la procédure liée à la reconnaissance de son accident de service. A l’origine du litige, se trouvait notamment la décision de l’administration qui évaluait le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent. A l’occasion de cet arrêt, le juge administra... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?... -
Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner dans ses démarches un agent qui, dans le cadre d’une procédure de discrimination, se voyait opposer un refus de communication de documents administratifs, pouvant pourtant l’aider à constituer son dossier. Le juge a considéré que le refus opposé par l’...