Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage : les agents publics doivent être mis en mesure de faire leurs preuves
Publié le :
10/03/2022
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Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent licencié à l’issue de sa période de stage.
Cette décision permet de mettre en relief la protection dont les agents publics bénéficient durant cette période pourtant précaire.
Le stage est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. A l’issue de ladite période, l’agent a vocation à être titularisé. Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, le droit prévoit un encadrement propre à garantir le respect des droits des agents.
La jurisprudence exige de l’administration qui voudrait se séparer de son agent pour insuffisance professionnelle que cette dernière l’ait placé dans des conditions qui lui permettent d’acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
Dans le cas d’espèce, après avoir conclu à un refus de titularisation lors d’un bilan intermédiaire, le directeur général des services avait retiré à l’agent toutes ses missions alors qu’il revenait d’un arrêt de travail.
Les juges ont dès lors estimé que ce licenciement est un licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage puisque la décision était prise dès ce bilan intermédiaire. Or, en retirant à l’agent toutes ses missions, la collectivité ne l’a pas mis dans des conditions qui lui permettent d’acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
La décision porte par conséquent annulation du refus de titularisation et injonction de réintégrer l’agent à la date de son licenciement.
Cette décision est donc encourageante pour les droits de stagiaires de la fonction publique qui doivent être mis à même de pouvoir faire réellement leurs preuves avant d’être licenciés.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à un licenciement par votre administration !
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