Non renouvellement de CDD : seuls sont acceptables les motifs tirés de l’intérêt du service
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Le Cabinet a accompagné un agent contractuel dans son recours contre la décision de l’administration de mettre fin à ses fonctions.
Alors même que l’agent avait honoré quatre contrats à durée déterminée sur une période de plus de deux ans, l’administration avait décidé de ne pas renouveler son contrat.
Il n’existe pas, au bénéfice des agents contractuels, un « droit au renouvellement du contrat ».
Toutefois, la décision de non-renouvellement du contrat, si elle n’a pas à être formellement motivée, ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier un motif de renouvellement, en cas de recours contentieux notamment.
C’est ce que soulignent les juges du tribunal administratif de Bordeaux qui ont statué le 26 janvier 2021 sur ce litige :
« L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d’un agent public recruté pour une durée déterminée et, par la même, mettre fin aux fonctions de cet agent, sans que ce dernier puisse se prévaloir de ce que la conclusion du contrat dont il a bénéficié aurait créé des droits à son profit. Il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutient que la décision de non-renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non-renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service ».
Fort de ce raisonnement, les juges ont considéré que l’administration qui a fondé son non-renouvellement de l’agent pour des raisons de difficultés relationnelles et en arguant de critiques sur sa manière de servir commet une erreur manifeste d’appréciation. En effet, l’agent disposait de nombreux éléments prouvant ses qualités professionnelles, la décision de non-renouvellement devait dès lors nécessairement être annulée.
Cette décision est donc l’occasion de rappeler aux agents contractuels que le droit les protège face à une décision de non-renouvellement injustifiée.
Le Cabinet vous propose dès lors dans ce cadre un accompagnement dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter au 05.35.54.56.89
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