Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?
Les employeurs d’agents publics soumis à l’obligation vaccinale sont en situation de compétence liée. Ils n’ont d’autre choix que de suspendre les agents qui ne satisfont pas à leur obligation.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a toutefois dû trancher un cas particulier concernant un agent en arrêt de travail.
L’arrêt concerne un agent d’un centre hospitalier en arrêt de travail sur la période du 6 au 20 septembre 2021. Cet agent, ne présentant pas le 15 septembre 2021 les documents justifiant de sa vaccination, a été immédiatement suspendue par son employeur à partir de cette date. Il a été décidé que cette période de suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de son ancienneté, ni prise en compte au titre de son avancement.
Par ordonnance du 4 octobre 2021, n°2111794, le Tribunal de Cergy-Pontoise a considéré que les dispositions de la loi du 5 août 2021 qui permettent à l’employeur d’interdire à un agent public hospitalier soumis à l’obligation vaccinale d’exercer son activité et d’interrompre sa rémunération tant qu’il n’a pas présenté l’un des documents nécessaires ne trouvent pas à s’appliquer à l’agent qui, placé en congé maladie à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, n’est pas en mesure d’exercer son activité.
Dans les circonstances de l’espèce, l’agent était soumis à l’obligation vaccinale mais se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l’impossibilité de fournir à son employeur les documents justifiant de sa vaccination. Il ne pouvait pas être privé de ses droits acquis à l’avancement du seul fait de la non-présentation de ces documents.
Cette jurisprudence apporte un éclaircissement bienvenu aux modalités d’application de la loi du 5 août 2021. Maintenant, il est de mise que l’agent en arrêt de travail à la date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale ne peut être automatiquement suspendu du seul fait de son absence de vaccination alors même qu’il est en congé maladie.
Historique
-
Rechute d’accident de service : la commission de réforme doit obligatoirement être consultée
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent dans la procédure liée à la reconnaissance de son accident de service. A l’origine du litige, se trouvait notamment la décision de l’administration qui évaluait le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent. A l’occasion de cet arrêt, le juge administra... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?...
-
Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner dans ses démarches un agent qui, dans le cadre d’une procédure de discrimination, se voyait opposer un refus de communication de documents administratifs, pouvant pourtant l’aider à constituer son dossier. Le juge a considéré que le refus opposé par l’... -
Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratif
Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction...Source : infos.emploipublic.fr -
Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État.Source : www.weka.fr -
La suppression du versement de l’ARE relève de la compétence exclusive du directeur régional de Pôle Emploi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné devant le Tribunal Administratif de POITIERS d’une procédure de référé, un agent public qui s’était vu refusé le versement de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Après avoir présenté sa démission dans son établissement d’origine, l’agent avait recruté dans un autre étab...