Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frSelon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratif
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action publique à l’encontre d’un magistrat entraîne la préservation de son droit à la présomption d’innocence dès lors qu’elle fait obstacle à l’établissement de sa culpabilité...Source : www.dalloz-actualite.fr
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LA RECONNAISSANCE D'UNE CONTAMINATION AU COVID-19 DES AGENTS HOSPITALIERS EN MALADIE PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT DE SERVICE
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans son allocution du 23 mars 2020, Monsieur Olivier VERAN, Ministre de la Santé a affirmé : « Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-... -
Sanction disciplinaire annulée : la qualité de lanceur d’alerte a été reconnue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Par un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a annulé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public exerçant ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance qui avait... -
Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Profitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019. Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire... -
Covid-19 : l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, adoptée sans concertation préalable, pose difficulté.
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Cette ordonnance, relative à la prise de jours de congés et de RTT dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale durant la période d’urgence sanitaire actuelle, soulève de nombreuses questions et une opposition massive des organisations syndicales. Cette ordonnance, succincte mais dense,... -
Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratif
Publiée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à certains fonctionnaires et agents publics de l’État en autorisation spéciale d’absence la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré...Source : www.actualitesdudroit.fr