Rechute d’accident de service : la commission de réforme doit obligatoirement être consultée
Publié le :
24/02/2022
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2022
Le Cabinet a accompagné un agent dans la procédure liée à la reconnaissance de son accident de service. A l’origine du litige, se trouvait notamment la décision de l’administration qui évaluait le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent.
A l’occasion de cet arrêt, le juge administratif a eu l’occasion de rappeler les exigences importantes liées à cette procédure dans des termes tout à fait clairs :
« (…) la commission de réforme doit notamment être consultée lorsque l’administration détermine la date de consolidation et le taux d’invalidité résultant de la rechute d’un accident de service ».
Or, les juges considèrent qu’en l’absence d’une telle consultation, l’agent est privé d’une garantie, rendant la procédure irrégulière. De ce fait, la décision doit nécessairement être annulée.
Les juges ont par suite enjoint l’administration de se prononcer de nouveau sur le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent, après consultation de la commission de réforme cette fois-ci !
Cet arrêt rappelle dès lors l’importance attachée aux exigences qui constituent des garanties pour les agents.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la reconnaissance de votre accident de service par votre administration !
Historique
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