Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le :
01/12/2021
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Source : infos.emploipublic.frTous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction... Lire la suite
Historique
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Rechute d’accident de service : la commission de réforme doit obligatoirement être consultée
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné un agent dans la procédure liée à la reconnaissance de son accident de service. A l’origine du litige, se trouvait notamment la décision de l’administration qui évaluait le taux d’incapacité permanente partielle de l’agent. A l’occasion de cet arrêt, le juge administra... -
Obligation vaccinale des agents des établissements publics de santé : quid de l’agent en arrêt de travail ?
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
A partir du 15 septembre 2021, en application de la loi du 5 août 2021, les agents des établissements publics de santé qui ne présentent pas un schéma vaccinal complet font l’objet d’une suspension entraînant une interruption de rémunération. Quid des agents en arrêt de travail à cette date ?... -
Le juge administratif veille à la bonne communication des documents administratifs aux agents
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit administratif
Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner dans ses démarches un agent qui, dans le cadre d’une procédure de discrimination, se voyait opposer un refus de communication de documents administratifs, pouvant pourtant l’aider à constituer son dossier. Le juge a considéré que le refus opposé par l’... -
Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratif
Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction...Source : infos.emploipublic.fr
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Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État.Source : www.weka.fr -
La suppression du versement de l’ARE relève de la compétence exclusive du directeur régional de Pôle Emploi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a accompagné devant le Tribunal Administratif de POITIERS d’une procédure de référé, un agent public qui s’était vu refusé le versement de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Après avoir présenté sa démission dans son établissement d’origine, l’agent avait recruté dans un autre étab...