Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.weka.frUn député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants... Lire la suite
Historique
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[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle](medias/org-1760/shared/03-674f3500cf12d-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Harcèlement moral : 5000 € d’indemnisation et annulation du refus de protection fonctionnelle")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 21 novembre 2024, n°2300188] L’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail s... -
Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...Source : www.weka.fr
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Délégations du conseil municipal
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu...Source : www.maisondescommunes85.fr -
[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions](medias/org-1760/shared/001-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 août 2024, n°2203501, 2300436] Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dans les suites de la reconnaissance de son accident de service, qui posaient difficulté. Le 14 septembre 2020, l’administration a indiqué que l’accident subi par l’agen... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service](medias/org-1760/shared/015-66ec1fa6ab0bd-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service")
[Tribunal administratif de BORDEAUX, 13 juin 2024, n°2202919] Même sans faute, la responsabilité de l’administration peut être engagée par l’agent qui a été victime d’un accident de service. La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) permettent de réparer le... -
Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit administratif
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juridictions financières. La campagne 2024 commence lundi 2 septembre...Source : www.vie-publique.fr