Covid-19 : l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, adoptée sans concertation préalable, pose difficulté.
Publié le :
01/05/2020
01
mai
mai
05
2020
Cette ordonnance, relative à la prise de jours de congés et de RTT dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale durant la période d’urgence sanitaire actuelle, soulève de nombreuses questions et une opposition massive des organisations syndicales.
Cette ordonnance, succincte mais dense, impose pour les agents publics d’Etat, et permet d’imposer pour les agents publics territoriaux des jours de RTT et des jours de congés annuels.
Pour schématiser, le texte prévoit :
- Pour les agents publics d’Etat :
- Placés en Autorisation Spéciale d’Absence (pour garde d’enfant notamment) entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, ou la date de reprise dans des conditions normales : obligation de prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire, ou à défaut 6 jours de congés annuels au maximum. (Article 1er)
- En télétravail : le chef de service peut imposer entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire de prendre 5 jours de RTT ou de congés annuels au cours de la période. (Article 2)
- Dans ces deux situations, le délai de prévenance est fixé à 1 jour franc,
- Pour les agents publics territoriaux, en application du principe de libre-administration des collectivités territoriales, les dispositions de l’ordonnance peuvent être appliquées, par décision de l’autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Après avoir admis que l’article 11 de la loi d’habilitation du gouvernement du 23 mars 2020 autorisait le gouvernement « s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates de congés annuels. »
Il retient toutefois que le législateur n’a pas compétence pour fixer « les autres éléments du régime de ces congés, en particulier les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard en particulier en raison des nécessités du service, des demandes des agents. »
Il considère en conséquence que le Président de la République pouvait compétemment, sans habilitation du législateur, fixer les règles litigieuses en faisant obligation aux agents de prendre des jours de congés pendant une période déterminée. Aucun autre moyen de légalité n’étant soulevé par le syndicat requérant, le Conseil d'Etat a rejeté le recours. (Conseil d'Etat, 27 avr. 2020, n°440150)
Cette ordonnance de référé, bien que rejetant le recours présenté devant le Conseil d'Etat, admet explicitement que la loi d’habilitation ne concernait pas les dates de congés annuels.
Un autre référé, suspension cette fois-ci, devrait prochainement être examiné, et présente de nouvelles questions de droit à régler.
La procédure suivie pour adopter l’ordonnance est irrégulière en ce que ni le Conseil commun de la Fonction Publique, ni le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale n’ont été consultés, alors même qu’un délai de trois semaines s’est écoulé entre la promulgation de la loi d’habilitation et celle de l’ordonnance litigieuse !
De plus, sur le fond, cette ordonnance pose de sérieuses difficultés, tout d’abord en imposant aux agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence la prise de 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 (article 1er), mais également en créant une rupture d’égalité de traitement entre agents publics, à savoir ceux assurant leurs missions en télétravail et ceux en présentiel, qui sont tous considérés comme en position d’activité.
Gageons que le Conseil d'Etat suspende cette ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 !
Concernant la fonction publique territoriale, si l’ordonnance est suspendue puis annulée, toutes les décisions édictées par les collectivités territoriales se trouveront dépourvues de base légale et encourront donc la censure de la juridiction administrative !
Sans attendre l’issue devant le Conseil d'Etat, le Cabinet recommande fortement aux agents d’Etat et territoriaux s’étant vu imposer des jours de RTT ou de congés annuels, parfois même de manière totalement rétroactive, à contester ces décisions.
N’hésitez pas à nous contacter au 05.35.54.56.89 ou à l’adresse mail suivante : julienoelavocat@gmail.com, pour faire valoir vos droits en cette période troublée.
Prenez bien soin de vous et de vos proches,
Historique
-
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit public
Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une répo...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit public
Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »...Source : www.actu-juridique.fr -
LA RECONNAISSANCE D'UNE CONTAMINATION AU COVID-19 DES AGENTS HOSPITALIERS EN MALADIE PROFESSIONNELLE OU ACCIDENT DE SERVICE
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans son allocution du 23 mars 2020, Monsieur Olivier VERAN, Ministre de la Santé a affirmé : « Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c’est la moindre des choses. Il n’y a aucun débat là-... -
Sanction disciplinaire annulée : la qualité de lanceur d’alerte a été reconnue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Par un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a annulé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public exerçant ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance qui avait... -
Sanction disciplinaire : si les faits ne sont pas suffisamment établis, la sanction doit être annulée.
Publié le : 02/05/2020 02 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Profitant de ce confinement, nous passons en revue les belles victoires obtenues par le Cabinet devant les Tribunaux durant l’année 2019. Commençons avec le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui annule la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire... -
Covid-19 : l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020, adoptée sans concertation préalable, pose difficulté.
Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020Droit publicDroit public / Droit administratif
Cette ordonnance, relative à la prise de jours de congés et de RTT dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale durant la période d’urgence sanitaire actuelle, soulève de nombreuses questions et une opposition massive des organisations syndicales. Cette ordonnance, succincte mais dense,...