Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le :
17/03/2021
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Source : www.weka.frL’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial... Lire la suite
Historique
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Le refus de titularisation en fin de stage ne doit pas être motivé mais doit être justifié
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Par sa décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif de Bordeaux a suivi le raisonnement développé par le Cabinet concernant l’illégalité de la décision mettant fin au stage d’un agent par l’administration. La période de stage, en droit de la fonction publique, ne permet pas aux ag... -
La discrimination en raison de l’état de grossesse engage la responsabilité de l’administration
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Le Cabinet a récemment obtenu une décision encourageante, reconnaissant l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse d’un agent. En effet, par sa décision du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de BORDEAUX a suivi notre raisonnement et est venu reconnaître l’existenc... -
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit public
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce mar...Source : www.weka.fr
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Rappel du caractère obligatoire de la commission de réforme dans le cadre d’une admission à la retraite pourinvalidité
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans une décision du 17 novembre 2020 obtenue par le Cabinet, le Tribunal administratif de Bordeaux est venu rappeler le caractère obligatoire de la saisine de la commission de réforme dans le cadre de l’admission à la retraite d’un agent reconnu par le comité médical totalement et définitivement... -
Rappel des règles d’indemnisation de la faute résultant de la mauvaise gestion de carrière des agents publics
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler quelques principes applicables à la réintégration des agents publics. Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoi... -
Le périmètre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ne recouvre pas les recours indemnitaires
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit publicDroit public / Droit administratif
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue introduire une nouvelle procédure de médiation préalable obligatoire applicable notamment en droit de la fonction publique. Les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation des décisions li...