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[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent

[DECISION H35] Le Cabinet fait reconnaître l’existence du harcèlement moral subi par un agent

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
Droit public

L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, maintenant repris dans le Code général de la fonction publique dispose :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Les textes prévoient donc une protection des agents publics contre toute situation de harcèlement moral.

Pour qu’une situation soit qualifiée de harcèlement moral soit reconnue, elle doit donc remplir plusieurs critères qui sont scrupuleusement examinés par le juge administratif.

Il appartient à l’agent public, qui s’estime victime de harcèlement, de soumettre au juge tout élément de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

Il revient alors à l’administration de produire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

L’agent, qui s’estime victime de harcèlement doit donc constituer un dossier propre à emporter la conviction du juge, ce qui implique nécessairement une démonstration juridique précise et un certain nombre de preuves, ou commencement de preuves.

Récemment, un agent a contacté le Cabinet en indiquant qu’il faisait l’objet de différentes mesures qui constituaient pour lui une situation de harcèlement.

Ce dernier fait en effet l’objet d’un traitement totalement différent de celui de son collègue et nombre de mesures étaient prises à son encontre, sans aucun motif tiré de l’intérêt du service. Ces mesures avaient pourtant des incidences non négligeables sur son quotidien au travail.  

Le Cabinet a alors aidé l’agent à trier les éléments qui relevaient du harcèlement moral et ceux qui n’en relevaient pas ; et à récupérer toutes les pièces qui pourraient permettre d’emporter la conviction du juge.

Au terme d’un jugement particulièrement détaillé, les juges du tribunal administratif de Bordeaux ont donc relevé tous les éléments dont se prévalait la requérante pour indiquer :

« 9. Il résulte de ce qui précède que X soumet au tribunal des faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, et que la commune de X ne produit pas d’argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Par suite, X est fondée à soutenir qu’elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral et à demander que la commune de X soit condamnée à l’indemniser du préjudice en résultant. »

Ainsi, et même si certaines mesures pouvaient laisser penser à une simple organisation du service, le travail mené par le Cabinet a conduit à démontrer qu’elles ne faisaient que traduire un harcèlement moral commis à l’encontre de l’agent.

Si vous vous estimez victime de harcèlement moral par votre employeur public, n’hésitez pas à contacter le Cabinet qui vous accompagnera dans la défense de vos droits !
 
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