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[DECISION H35] Une nouvelle indemnisation suite à une promesse non tenue de recrutement !
Publié le :
20/06/2024
20
juin
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06
2024
(Tribunal administratif de BORDEAUX, 30 mai 2024, n°220490)
L’administration qui rompt unilatéralement un engagement engage sa responsabilité. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de BORDEAUX dans une décision du 30 mai 2024.
Les faits à l’origine du litige concernaient un agent ayant candidaté dans un établissement public. Suite à un entretien, un CDD pour 6 mois renouvelable lui a été proposé. Fort de cette offre, l’agent a sollicité une disponibilité auprès de sa commune.
Une dizaine de jours plus tard, l’administration a signifié à l’agent qu’il n’était finalement possible de l’embaucher.
La question juridique autour de ce type de contentieux tourne autour de ce que l’on peut qualifier, ou non, de « promesse d’embauche ».
Le contrôle du juge revient alors à apprécier les pièces du dossier pour déduire de celles-ci s’il existe un réel engagement de la part de l’administration.
En l’espèce, le juge administratif a pris en compte un message adressé à l’agent qui reprenait les éléments relatifs à la fiche de poste à pourvoir, à la rémunération et au temps de travail. La formulation du courriel a également été prise en compte, le juge indiquant que l’administration a « informé l’intéressé en des termes inconditionnels de son accord pour le recruter au sein des services ».
Le juge administratif en a conclu qu’il existait une promesse d’embauche émanant de l’établissement public, qui a été unilatéralement rompue. Cette rupture revêt un caractère fautif qui engage la responsabilité de l’administration.
Les préjudices subis par le requérant, financier et moral, peuvent dès lors faire l’objet d’une réparation.
Pour toute difficulté résultant d’une promesse d’embauche non tenue par une administration, n’hésitez pas à contacter le Cabinet !
Historique
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