Droit au secret médical : la diffusion à tous les services du statut vaccinal de l’ensemble du personnel est illégale
Publié le :
02/02/2022
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Le 1er décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a tranché : le fait de diffuser à l’ensemble des services le statut vaccinal du personnel porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privé et par conséquent, la protection des données à caractère personnel (Tribunal administratif de Limoges, 1er décembre 2021, n°2101896)
Le juge a relevé dans cet arrêt que les services administratifs des centres hospitaliers sont autorisés à collecter, auprès des seuls agents concernés, les documents liés à la vaccination obligatoire. La transmission doit avoir pour seul et unique but de mettre en œuvre les mesures prévues à l’encontre des personnes qui ne satisfont pas à leur obligation.
En revanche, la collecte des données ne doit pas avoir pour objet ni pour effet d’autoriser la diffusion de ces données à caractère personnel de nature médicale, même au sein de l’établissement employeur, ou leur utilisation à d’autres fins.
En l’espèce, le service des ressources humaines d’un centre hospitalier avait adressé à plusieurs chefs de service un tableau afin de répertorier les agents non vaccinés. Ce tableau comprenait une liste faisant figurer l’ensemble du personnel, avec un code couleur identifiant ceux qui ont déjà contracté le covid, ou ceux refusant la vaccination.
Le fait de diffuser ce document à un grand nombre d’agents, eu égard au volume, à la sensibilité, au caractère intrusif des données divulguées et aux risques de mésusages qui en découlent est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
Le juge des référés a dès lors enjoint le centre hospitalier de cesser la diffusion du tableau dressant la liste des personnes ayant contracté la covid-19 ainsi que des agents ne souhaitant pas se soumettre à l’obligation vaccinale.
Dans le contexte de la crise sanitaire, cette précision, protectrice du droit au respect du secret médical et à la protection des données personnelles est bienvenue.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la diffusion de données personnelles ou médicales par votre administration !
Historique
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