Rappel des règles d’indemnisation de la faute résultant de la mauvaise gestion de carrière des agents publics
Publié le :
09/03/2021
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Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler quelques principes applicables à la réintégration des agents publics.
Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade.
En effet, si l’administration contrevient à cette règle, les principes généraux qui régissent la responsabilité publique prévoient une réparation intégrale du préjudice qui découle du maintien illégal sans affectation.
Le délai raisonnable est fixé par le juge en fonction du nombre d’emploi qui peut être proposé par l’administration et du contexte de la demande de réintégration.
Au-delà de ce délai, l’étendue de la responsabilité de la puissance publique résultera de l’observation par le juge de plusieurs éléments et notamment des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration. Le juge tiendra compte du niveau de l’agent dans la hiérarchie administrative ainsi que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer de fonctions.
Sont indemnisables tous les préjudices qui ont un lien direct de causalité avec l’illégalité commise.
Cet arrêt permet donc d’éclaircir l’encadrement autour de l’indemnisation autour de la mauvaise gestion de la carrière des agents par leur administration.
SI vous êtes confronté à une difficulté de réintégration, n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour être informé de vos droits et les faire valoir!
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