Sanction disciplinaire annulée : la qualité de lanceur d’alerte a été reconnue par le Tribunal Administratif de BORDEAUX
Auteur : Maître Julie NOEL
Publié le :
02/05/2020
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Par un jugement rendu le 26 novembre 2019, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a annulé la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public exerçant ses fonctions dans un centre départemental dont la vocation est l'accueil des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance qui avait publiquement témoigné des conditions déplorables dans lesquelles les enfants étaient accueillis dans cet établissement.
Sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions en raison de la méconnaissance de ses obligations de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté, l’agent sollicitait l'annulation de cette sanction en se prévalant de sa qualité de lanceur d'alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016.
Le tribunal administratif a suivi notre raisonnement : eu égard à la gravité de la situation dénoncée, la divulgation publique et directe d'informations s'y rapportant ne prive pas le requérant de la qualité de lanceur d'alerte, qui implique la nullité de la sanction prononcée à son encontre.
Cette décision est importante pour les agents publics témoins de situations graves, et qui se trouvent parfois démunis face à l’inaction de leur employeur public. En de pareils cas, le statut de lanceur d’alerte peut, si les conditions sont réunies, trouver à s’appliquer, rendant illégale toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de l’agent.
Cette notion de « lanceur d’alerte » doit toutefois être maniée avec précaution : si vous êtes confronté à une situation sensible, n’hésitez pas à nous contacter avant toute divulgation publique, afin que le Cabinet vous accompagne et vous conseille.
Historique
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