Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux... Lire la suite
Historique
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit public
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire ressortir l’existence de troubles mentaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse non tenue de recruter un agent à temps plein : l'administration engage sa responsabilité pour faute !
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit publicDroit public / (NPU) Fonction publique
Dans un jugement obtenu par le Cabinet le 23 février dernier, la responsabilité pour faute d'un EHPAD a été retenue pour n'avoir pas respecté la promesse faite par son directeur selon laquelle un de ses agents devait passer à temps plein à compter du 1er mai 2016. Le Tribunal a jugé que cet enga... -
Nouveauté en procédure administrative: la mise en place des procédures orales d’instruction
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit public
Un nouveau chapitre V a été récemment introduit dans le Code de justice administrative. Ainsi, l’article R. 625-1 du code de justice administrative dispose : « En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'inst... -
Réquisition de personnels grévistes : même si les effets de la mesure sont épuisés, le référé liberté est possible
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Par ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rendu une décision tout à fait intéressante sur la procédure du référé liberté. Le référé liberté a été créé par la loi du 30 juin 2000. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de me... -
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Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicDroit public / Droit administratif
Le cabinet a accompagné récemment une danseuse dans le cadre de son recours contre son employeur. Le tribunal administratif a donné entièrement satisfaction à la requérante en estimant que si l’agent peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, il faut que l’employeur carac... -
Instances paritaires : tous les arrêts maladies n'empêchent pas aux délégués syndicaux de siéger
Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022Droit public
L’article L. 113-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre...