Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?

Historique

• Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit public
  
  L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d’un contrat ou d’un bon de commande, permettent à l’acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce mar...
  Source : www.weka.fr
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• Rappel du caractère obligatoire de la commission de réforme dans le cadre d’une admission à la retraite pourinvalidité
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Dans une décision du 17 novembre 2020 obtenue par le Cabinet, le Tribunal administratif de Bordeaux est venu rappeler le caractère obligatoire de la saisine de la commission de réforme dans le cadre de l’admission à la retraite d’un agent reconnu par le comité médical totalement et définitivement...
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• Rappel des règles d’indemnisation de la faute résultant de la mauvaise gestion de carrière des agents publics
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue rappeler quelques principes applicables à la réintégration des agents publics. Cet arrêt donne l’occasion de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoi...
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• Le périmètre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire ne recouvre pas les recours indemnitaires
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue introduire une nouvelle procédure de médiation préalable obligatoire applicable notamment en droit de la fonction publique. Les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation des décisions li...
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• Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  
  Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié le 7 septembre 2020 une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant. Objectif : une répo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  
  Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le contribuable local doit établir que le contrat administratif ou certaines de ses clauses « sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité »...
  Source : www.actu-juridique.fr
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