Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... Lire la suite
Historique
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisi...Source : www.actu-juridique.fr
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[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement](medias/org-1760/shared/photo-new-cab-1-6645dd846b1a2-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'un établissement hospitalier pour promesse non tenue d'un recrutement")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu par le Tribunal Administratif de POITIERS du 26 février 2024 qui condamne un établissement hospitalier à indemniser un agent en raison du non-respect des assurances de recrutement données par lui à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'em... -
[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite](medias/org-1760/shared/h35-6645dbf33877e-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Condamnation d'une collectivité à payer les congés non pris d'un agent admis à la retraite")
Le Cabinet a obtenu un jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2024 qui condamne une collectivité à verser à son agent admis à la retraite une indemnisation correspondant à 30 jours de congés. Pour cela, le Tribunal a rappelé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du... -
[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !](medias/org-1760/shared/photo-cab-new-2-6645da95cc9be-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet a obtenu la condamnation d'une collectivité à verser l'ARE à son ancien agent !")
Le Cabinet a obtenu un jugement rendu le 06 mai 2024 par le Tribunal Administratif de POITIERS, condamnant une collectivité à verser l'Allocation d'aide au retour à l'emploi de son agent. Le Tribunal a tout d'abord rappelé le principe suivant: " Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5... -
[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent](medias/org-1760/shared/h35-6645ce94c41d3-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Le Cabinet obtient la suspension en référé d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un agent")
Le Cabinet a été saisi en urgence par un agent territorial, lequel s'est vu notifier une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, fondée sur des "manquements aux obligations de service, professionnelles, d'obéissance hiérarchique et pour avoir à maintes reprises proféré des menac... -
[DECISION H35] Une administration condamnée pour faute dans la survenance de l'accident de service de son agent !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une administration condamnée pour faute dans la survenance de l'accident de service de son agent !](medias/org-1760/shared/photo-cab-new-2-6645cbf56fbae-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une administration condamnée pour faute dans la survenance de l'accident de service de son agent !")
Le Cabinet a obtenu le 02 mai 2024 un jugement du Tribunal Administratif de BORDEAUX retenant la responsabilité pour faute d'une collectivité territoriale dans l'accident de service dont l'un de ses agents a été victime. Le Tribunal a en effet considéré que la commune avait engagé sa responsab...