Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
07/09/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
Historique
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Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant...Source : www.actu-juridique.fr
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Conflits d'intérêts : la DGCL explicite les nouvelles règles
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratif
La Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire aux questions afin de prévenir les conflits d’intérêts...Source : www.weka.fr -
Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratif
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit administratif
La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus locaux...Source : www.weka.fr -
Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit public / Droit électoral
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si...Source : www.lemag-juridique.com