AVC : s’il est la conséquence d’un accident de service, il est aussi imputable
Publié le :
27/03/2023
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(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r. 8 mars 2023, n°456390)
Le Conseil d’Etat a eu à juger d’une problématique encore difficilement réglée dans la jurisprudence, relative aux conséquences d’un accident de service.
En l’espèce, un agent a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était placé en congé de longue maladie dans l’attente de l’avis du comité médical. Il a été victime d’une rupture d’anévrisme qui a entraîné un accident vasculaire cérébral (AVC).
La commune a accepté de reconnaitre imputable au service l’accident de la circulation subi par l’agent et l’a donc placé en congé pour accident de service.
Toutefois, par une autre décision, le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des conséquences de l’AVC.
Les juges du Conseil d’Etat sont venus censurer le raisonnement tenu par la commune. En effet, les juges suprêmes ont pris en compte le fait que l’agent n’avait pas d’antécédents neurologiques ou vasculaires et qu’il a développé, après l’accident de la circulation, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes. Le traumatisme crânien subi à l’occasion de cet accident, associé à l’élévation anormale de la tension artérielle a exposé l’agent à un risque élevé de rupture d’anévrisme dans les mois suivants.
De ce fait, les juges ont considéré que la qualification juridique retenue pour rejeter l’imputabilité au service de cet AVC, développée par la cour, était erronée et qu’il fallait donc reconnaître comme imputable au service cet AVC, qui est la conséquence directe de l’accident de service subi par l’agent.
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Historique
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