Conseil de discipline : le fonctionnaire doit préalablement être informé de l’audition de témoin
Publié le :
28/03/2023
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(Conseil d’Etat, 3/8 ch. r., 8 mars 2023, n°463478)
Lors de la tenue d’un conseil de disciplinaire, l’administration n’a pas à informer le fonctionnaire poursuivi de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci.
Toutefois, afin de ne pas méconnaître les droits de la défense et de respecter le principe du contradictoire, il est indispensable que l’agent poursuivi soit mis en mesure d’assister à leur audition.
De ce fait, « en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner le témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et renoncé lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report ce celle-ci. »
Cette jurisprudence a pour objet de protéger les agents poursuivis pour des faits disciplinaires. Ceux-ci doivent être mis en mesure de pouvoir se défendre et s’expliquer sur tous les faits qui leur sont reprochés mais aussi en réponse aux témoignages apportés.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet si vous faites l’objet de poursuites disciplinaires !
Historique
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