Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.vie-publique.frÀ l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée... Lire la suite
Historique
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée...Source : www.vie-publique.fr
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Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratif
Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier des maires (menaces, injures, agressions, harcèlement...), la loi entend mieux les protéger et mieux les accompagner en tant que victimes...Source : www.vie-publique.fr -
[DECISION H35] Une administration condamnée à indemniser son agent pour défaut de reclassement
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Une administration condamnée à indemniser son agent pour défaut de reclassement](medias/org-1760/shared/photo-new-cab-1-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Une administration condamnée à indemniser son agent pour défaut de reclassement")
Le Cabinet vient d'obtenir, le 14 mars 2024, une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux qui retient la responsabilité fautive d'une collectivité territoriale du fait de l'absence de reclassement de son agent. Le Tribunal retient que, "alors que 207,5 postes étaient vacants entre 2018 et... -
Ingénieurs hospitaliers : création de deux nouveaux corps au sein de la FPH
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit public / Droit administratif
Quatre récents décrets entérinent la création des corps des ingénieurs hospitaliers et des ingénieurs en chef hospitaliers au sein de la fonction publique hospitalière...Source : www.weka.fr -
Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit administratif
Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin...Source : www.juritravail.com -
[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit public / Droit administratif
![[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !](medias/org-1760/shared/h35-65afdd345e592-maxw2000-maxh1000.jpg "[DECISION H35] Accident de service ou maladie professionnelle reconnu ? Vous avez droit à une indemnisation !")
Le Cabinet a récemment obtenu plus de 46000€ d’indemnisation pour un agent qui avait été placé en congé de pour maladie professionnelle (TA Bordeaux, 28 décembre 2023, n°2200518) ; dans un autre dossier, c’est une indemnisation de 10000€ qui a été obtenue par une victime d’accident de service (TA...