Instances paritaires : tous les arrêts maladies n'empêchent pas aux délégués syndicaux de siéger
Publié le :
19/09/2022
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L’article L. 113-1 du code général de la fonction publique dispose :
« Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II. »
La question se pose régulièrement, dans les organisations syndicales, de savoir si les délégués peuvent siéger, alors même qu'ils sont en congé maladie.
La réponse est, sur ce point, nuancée.
En effet, cela dépend de la nature du congé dans lequel est placé le fonctionnaire territorial qui dispose d'un mandat syndical.
S’il est obligatoirement mis fin au mandat d’un représentant du personnel placé en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le mandat de celui qui est placé en congé de maladie ordinaire n’est pas suspendu pendant cette période (Article 11 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
De ce fait, dans la mesure où la maladie à l’origine du congé met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, l’exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale.
Cela veut donc dire que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire qui est placé en congé de maladie ordinaire ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s’il y a été préalablement autorisé par un médecin.
Si l’agent ne dispose pas d’une telle autorisation, il devra se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l’organisation syndicale au titre de laquelle il aurait dû siéger.
Pour toute difficulté concernant l'exercice du droit syndical dans votre commune, n'hésitez pas à contacter le Cabinet !
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