Le non-renouvellement fautif du contrat à durée déterminée ouvre droit à réparation
Publié le :
07/04/2022
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Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé après plusieurs années de service.
Lorsque l’employeur commet des fautes concernant le non-renouvellement de l’agent, ce dernier peut obtenir réparation de ses préjudices.
C’est ce que souligne le juge du tribunal administratif dans son arrêt :
« Lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, sans demander l’annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour le solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure et des troubles dans ses conditions de l’existence ».
En l’espèce, notre client n’avait pas été renouvelé alors même que l’administration ne justifiait d'aucun motif tiré de l’intérêt du service. De plus, l’administration n’avait pas respecté le délai de préavis de deux mois pour l’informer du non-renouvellement de son contrat. Enfin, l’administration avait recouru de manière abusive aux contrats à durée déterminée.
L’ensemble de ces illégalités a conduit le juge à réparer le préjudice financier mais également le préjudice moral de l’agent.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée au non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée !
Historique
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