Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Historique

• Délégations du conseil municipal
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [DECISION H35] L’arrêté qui place l’agent en CITIS ne peut être retiré par l’administration sans conditions
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 12 août 2024, n°2203501, 2300436] Le Cabinet a eu l’occasion d’accompagner un agent dans les suites de la reconnaissance de son accident de service, qui posaient difficulté. Le 14 septembre 2020, l’administration a indiqué que l’accident subi par l’agen...
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• [DECISION H35] Le Cabinet obtient indemnisation de 263 163 € pour un agent victime d'un accident de service
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public

  Droit public / Droit administratif
  
  [Tribunal administratif de BORDEAUX, 13 juin 2024, n°2202919] Même sans faute, la responsabilité de l’administration peut être engagée par l’agent qui a été victime d’un accident de service. La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) permettent de réparer le...
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• Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juridictions financières. La campagne 2024 commence lundi 2 septembre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit public
  
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024...
  Source : www.weka.fr
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