L’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut constituer un accident de service
Publié le :
10/03/2022
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Le Conseil d’Etat a pris soin de revenir sur les critères de qualification d’un évènement d’ « accident de service » afin d’en déterminer précisément les contours.
Il convient de rappeler que la loi du 11 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire a droit de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite si sa maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Il existe une présomption d’imputabilité au service pour les accidents qui sont intervenus « dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal » (Article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Toutefois, le Conseil d’Etat vient rappeler les éléments suivants :
« Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un évènement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent » ( Conseil d'Etat, 7e et 2e chambres réunies, 27 septembre 2021, n°440983).
Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique ne peut être considéré comme constitutif d’un accident de service.
En effet, l’évènement doit être soudain et violent. Il apparaît qu’en l’espèce, le juge estime que la tenue de l’entretien professionnel, bien qu’ayant eu des conséquences sur l’agent, n’a pas excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Les juges opèrent un contrôle important sur la qualification des accidents de service et il convient dès lors, quand il existe un désaccord entre l’administration et l’agent à ce sujet, que ce dernier démontre clairement le caractère violent et soudain de l’évènement qui a conduit à son accident.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute difficulté liée à la reconnaissance de votre accident de service par votre administration !
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