Nouveauté en procédure administrative: la mise en place des procédures orales d’instruction
Publié le :
20/02/2023
20
février
févr.
02
2023
Un nouveau chapitre V a été récemment introduit dans le Code de justice administrative.
Ainsi, l’article R. 625-1 du code de justice administrative dispose :
« En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile »
L’article R. 625-2 dispose quant à lui :
« La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction »
Cette possibilité fait suite au décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020, qui organisait une expérimentation de l’instruction orale des dossiers devant le Conseil d’Etat.
Par ce décret, cette expérimentation est pérennisée et généralisée devant l’ensemble des juridictions administratives.
Reste maintenant à observer quelle utilisation sera faite par le juge administratif de cette nouveauté dans la procédure.
Historique
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