Promesse non tenue de recruter un agent à temps plein : l'administration engage sa responsabilité pour faute !
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Publié le :
06/03/2023
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Dans un jugement obtenu par le Cabinet le 23 février dernier, la responsabilité pour faute d'un EHPAD a été retenue pour n'avoir pas respecté la promesse faite par son directeur selon laquelle un de ses agents devait passer à temps plein à compter du 1er mai 2016.
Le Tribunal a jugé que cet engagement constituait une promesse ferme et non ambigüe de recrutement de l'agent sur un temps plein, quand bien même le directeur signataire de cet engagement ne bénéficiait pas de délégation de pouvoir de la part du président de l'établissement.
Pour cela, il a considéré que le fait de laisser croire à un agent, sans s'assurer au préalable de la faisabilité de cet engagement, qu'il serait recruté à temps plein, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
Le jugement a également retenu une seconde faute à la charge de l'administration, consistant à ne pas informer l'agent des conditions d'engagement de la convention de prévoyance collective à laquelle elle avait adhéré.
Le préjudice moral de l'agent a donc été indemnisé, et l'administration a été condamnée à lui rembourser ses frais de procès.
Si vous rencontrez une difficulté avec votre administration employeur, n'hésitez pas à contacter le Cabinet au 05.35.54.56.89 !
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